Conditions générales d'utilisation

En utilisant jepeuxconstruire.fr(« le Service »), tu acceptes les conditions ci-dessous. Lis-les : elles disent ce que le Service fait, et surtout ce qu'il ne fait pas.

1. Objet du Service

Le Service t'aide à comprendreles règles d'urbanisme qui s'appliquent à un terrain : zone du PLU, ce qu'on a le droit d'y construire, risques connus et prix des ventes du quartier. Il traduit en langage clair des données publiques et des documents officiels.

2. Information documentaire, non opposable

Les informations affichées sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne sont pas opposables à l'administration et ne remplacent ni un certificat d'urbanisme, ni une autorisation d'urbanisme, ni l'avis d'un professionnel (architecte, géomètre, notaire, juriste). Avant tout projet, fais confirmer ta situation par ta mairie via un certificat d'urbanisme.

3. Pas de conseil personnalisé

Le Service décrit ce que les documents disposent (« le règlement prévoit que… ») ; il ne te dit jamais que ton projet précis est autorisé. Il ne fournit aucun conseil juridique ou réglementaire personnalisé.

4. Transparence sur l'intelligence artificielle

Certaines réponses — notamment la fiche de règles et le chat — sont générées par une intelligence artificielle (IA). Quand c'est le cas, c'est indiqué dans l'interface. Une IA peut se tromper : ces réponses sont à vérifier auprès de ta mairie et des documents sources cités.

5. Responsabilité

Nous nous efforçons d'afficher des données exactes et à jour, mais nous ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur disponibilité permanente (les sources publiques peuvent être incomplètes ou indisponibles). Notre responsabilité ne saurait être engagée pour une décision prise sur la seule base des informations du Service.

6. Données publiques

Le Service s'appuie sur des données publiques ouvertes : Base Adresse Nationale, cadastre IGN, Géoportail de l'Urbanisme, Géorisques et DVF. Chaque règle réglementaire est, autant que possible, accompagnée de sa source (article et page).

7. Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et après une réclamation écrite restée sans solution, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.